CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON (CGV)

I. Champ d'application

Les livraisons, prestations et offres de notre Société s’effectuent exclusivement sur la base des présentes CGV, quel que soit le type de transaction juridique. Toutes nos déclarations d’intention de droit privé s’entendent sur la base des présentes CGV. Nous n’acceptons pas les conditions du Client, qui sont contraires à nos CGV ou qui en divergent, sauf si nous en avons expressément accepté la validité par écrit. Des négociations de contrat de notre part ne valent pas validation de conditions contractuelles divergeant de nos CGV. Les présentes conditions générales constituent en outre un accord-cadre pour tous les actes juridiques contractés ultérieurement par les parties contractantes. 

II. Conclusion du contrat, offre, devis

a) Les promesses verbales, conventions accessoires et autres, qui divergent des présentes CGV ou d’autres déclarations d'intention que nous avons faites par écrit, en particulier celles faites par des vendeurs, livreurs, installateurs, ne nous engagent en aucun cas. Le contenu des brochures, annonces publicitaires et autres que nous utilisons ne font pas partie intégrante du contrat, sauf s’il y a été fait expressément référence. Les tolérances usuelles de notre secteur d’activité doivent être prises en compte dans nos offres, y compris dans tous les documents. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications liées à la conception.

b) Chaque commande requiert une confirmation de commande pour la conclusion du contrat. L’expédition ou la livraison de la marchandise commandée par le client vaut également conclusion du contrat. À chaque commande, le contenu de notre confirmation de commande est considéré comme accepté, sauf si le client s’y oppose par écrit dans un délai de 24 heures à compter de la réception de ladite confirmation ou apporte des modifications à la commande.

c) En l’absence de tout accord écrit contraire, les devis que nous établissons sont sans engagement et gratuits. Toute somme versée pour l’établissement d'un devis est portée au crédit du client en cas de passation de commande sur la base de ce devis.

III. Prix

Sauf indication expresse contraire, tous les prix que nous mentionnons s’entendent hors TVA. En cas d’évolution des coûts salariaux entre la conclusion du contrat et la livraison, en raison de conventions collectives sectorielles ou d’accords d’entreprise internes, ou si d'autres centres de coûts concernés par le devis ou les coûts nécessaires à la prestation de services, tels que ceux relatifs aux matériaux, à l'énergie, aux transports, à la sous-traitance, au financement, etc. changent, nous sommes en droit d'augmenter ou de réduire les prix en conséquence. 

IV. Modalités de paiement, intérêts de retard

a) Sauf accord contraire, nos créances sont exigibles au comptant, immédiatement à la livraison de la marchandise. Nos factures sont payables à réception de la marchandise. Sauf convention particulière, la déduction d’un escompte n’est pas autorisée. En cas de retard de paiement, même partiel, les éventuels accords autorisant l’escompte deviennent caducs. Les paiements effectués par le client ne sont réputés avoir été effectués qu’à partir du moment où ils ont été versés sur le compte de notre société.

b) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’appliquer des intérêts de retard au taux d'intérêt de base majoré de 9,2 points à partir de la date d’échéance. Nous nous réservons le droit d’exiger des intérêts plus élevés au titre des droits à dommages et intérêts. 

V. Résiliation du contrat

a) Outre les dispositions légales générales, nous sommes également en droit de résilier le contrat en cas de retard de réception (Point VII) ou pour tout autre motif important, tel que l’ouverture d'une procédure de faillite sur le patrimoine d’un cocontractant ou le rejet d'une demande de mise en faillite pour absence de capitaux couvrant les frais. En cas de résiliation du contrat, nous avons la possibilité de réclamer, indépendamment de la faute, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant brut de la facture, indemnité non soumise au droit judiciaire à réduction de la sanction, ou à une indemnisation du préjudice effectivement subi.

b) En cas de retard de paiement de la part du client ou de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, telles que protêts, actions en justice ou procédures d’exécution, nous sommes libérés de toute autre obligation d'exécution et de livraison et sommes autorisés à retenir toutes livraisons ou prestations non encore exécutées et tous paiements anticipés ou toutes garanties ou - le cas échéant après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable - à résilier le contrat. En cas de résiliation, les dispositions du point V.a) des présentes CGV s’appliquent. Dans les cas visés au point V.b), toutes nos créances sont immédiatement exigibles, indépendamment d’éventuels accords d’échéance.

c) Si le client résilie le contrat - sans y être autorisé - ou en demande la résiliation de manière injustifiée, nous avons le choix d'exiger l’exécution du contrat ou d’accepter la résiliation du contrat ; dans ce dernier cas, le client est tenu, à notre discrétion, soit de payer une indemnité forfaitaire, indépendante de toute faute, d’un montant égal à 30 % du montant brut de la facture et non soumise au droit judiciaire à réduction de la sanction, soit de payer les dommages réellement subis.

VI. Frais de relance et de recouvrement

En cas de retard de paiement, le client est tenu de rembourser les frais de relance à hauteur d'un montant forfaitaire de 10 €, par relance, frais de port en sus, ainsi qu’un montant de 15 € par semestre pour l’apport de la preuve de l’obligation contractuelle. En outre, il est tenu de nous rembourser tous les frais extrajudiciaires et judiciaires de relance et de recouvrement requis, notamment les frais d’avocat conformes aux dispositions légales.

VII. Livraison, transport, retard de réception

a) Nos prix de vente n’incluent pas les frais de montage et d’installation. Dans la zone de tournée de notre service de livraison, les marchandises sont livrées franco domicile, hors déchargement. Les livraisons directes aux particuliers ne sont pas possibles. À la demande du client, les marchandises peuvent être expédiées aux risques et frais du client par la poste, par chemin de fer, par transport express, par service de livraison, etc. Les assurances contre les dommages (dus au transport) de toute nature ne sont souscrites que sur ordre du client contre règlement des frais encourus à cet effet.

b) Si le client n’a pas accepté la marchandise comme convenu (retard de réception), nous sommes en droit soit d’entreposer la marchandise chez nous, auquel cas nous facturons des frais de stockage de 0,1 % du montant brut de la facture par jour civil commencé, soit de la stocker chez un professionnel agréé aux frais et risques du client. Parallèlement, nous sommes en droit d’exiger l’exécution du contrat ou de résilier le contrat, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, et d’utiliser la marchandise par ailleurs. 

c) L’emballage reste notre propriété, sauf s’il s’agit d’un emballage jetable. Le client est tenu de le retourner dans les meilleurs délais. Cette clause s’applique en particulier aux chevalets de transport réutilisables. Si les emballages ne sont pas immédiatement retournés, nous facturons des frais d'utilisation s’élevant à 0,1 % du montant brut de la facture par jour civil commencé.

VIII. Transfert des risques

Nonobstant les dispositions légales, le risque de perte ou de détérioration accidentelles est en tout état de cause transféré à l’acheteur lors de la remise de la marchandise au transporteur - même en cas de livraison franco destination.

IX. Délai de livraison

a) Nous ne sommes tenus d’exécuter la prestation que si le client s’est acquitté de toutes ses obligations nécessaires à l’exécution, notamment s'il a respecté tous les détails techniques et contractuels, les travaux préliminaires et les mesures préparatoires.

b) Nous sommes en droit de dépasser les dates et délais convenus jusqu’à six semaines. Le client ne peut résilier le contrat qu’après expiration de ce délai et après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable.

c) En cas d'événements entraînant une réduction des possibilités de livraison, tels qu'un retard de livraison de nos fournisseurs, des grèves ou des catastrophes, nous sommes en droit de prolonger les délais de livraison de deux mois sans que le client puisse résilier le contrat ou demander des dommages et intérêts. 

X. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le siège social de notre entreprise, sis à 8054 Graz (Autriche).

XI. Modifications mineures de la prestation

Toutes modifications mineures ou autres modifications de nos obligations de prestation et de livraison pouvant être raisonnablement demandées à nos clients sont réputées acceptées à l’avance. Les écarts de dimensions, contenus, épaisseurs, poids et teintes induits par la fabrication sont admis dans la limite des tolérances usuelles de notre secteur d’activité et sont réputés avoir été préalablement acceptés par le client ; ils ne constituent donc pas un défaut. Nous ne prenons en charge aucune garantie pour les produits n’entrant pas dans le cadre de nos réalisations ou de nos dimensions standard et dont les fonctionnalités sont susceptibles d’être limitées. Les textiles, revêtements et pièces d’usure sont soumis à une altération naturelle technique sous l’effet des rayons UV, de la chaleur et de l’eau, qui peut entraîner des dilatations, des rétrécissements et des décolorations.

XII. Garantie, obligation d’examen et de réclamation

a) Notre obligation de garantie ne porte que sur une qualité correspondant aux normes autrichiennes et européennes.

b) En cas de défaut réparable, nous répondons aux demandes en garantie du client en remplaçant le produit, en le réparant dans un délai raisonnable ou en proposant une réduction de prix, à notre discrétion. Les demandes en dommages et intérêts du client visant à obtenir réparation du défaut ne sont valables que si nous avons pris du retard dans l’exécution des droits à la garantie.

c) C’est toujours au client qu’il incombe d’apporter la preuve que le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Nous sommes en droit de céder au client les droits à garantie dont nous disposons à l’égard de nos fournisseurs. Avec cette cession, nous sommes libérés de notre obligation de garantie.

d) La marchandise doit être contrôlée immédiatement à réception. Les défauts constatés lors de ces contrôles doivent nous être signalés immédiatement par écrit, et en tout état de cause au plus tard dans les deux jours qui suivent la livraison, en indiquant la nature et l’étendue du défaut. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement par écrit, et en tout état de cause au plus tard deux jours après leur découverte. Les quantités manquantes et les dommages dus au transport doivent être consignés sur le bon de livraison et/ou de transport et confirmés par le chauffeur lors de la prise en charge de la marchandise. En l’absence de réclamation ou si la réclamation n’est pas effectuée dans les délais, la marchandise est réputée acceptée. 

XIII. Dommages et intérêts

a) Tout droit à dommages et intérêts à notre encontre est exclu en cas de négligence légère. En cas de négligence légère ou grave, la charge de la preuve incombe à la partie lésée. Toute revendication à notre encontre, liée à des dommages et intérêts indirects ou à un manque à gagner, est exclue.

b) Une prescription de 6 mois à compter de la découverte du dommage et de son auteur s’applique aux droits à dommages et intérêts. Le délai de prescription absolu pour les demandes de dommages et intérêts est de dix ans à compter du transfert de risques. Les dispositions relatives aux dommages et intérêts figurant dans les présentes CGV ou convenues par ailleurs s’appliquent aussi lorsque le droit à dommages et intérêts est invoqué en plus ou à la place du droit de garantie.

XIV. Responsabilité du fait des produits

Les droits au recours au sens de l’article 12 de la Loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits sont exclus, sauf si la partie ayant droit au recours prouve que l’erreur s’est produite dans notre sphère et au moins par négligence grave. 

XV. Réserve de propriété et exercice de cette réserve

a) Toutes les marchandises et choses sont livrées par nos soins sous réserve de propriété et restent en notre propriété jusqu’à paiement intégral, y compris de toutes les créances accessoires. En cas de facture en cours, la réserve de propriété sert de garantie pour les créances restantes.

b) Si nous réclamons ou reprenons la chose placée sous réserve de propriété, il ne peut y avoir résiliation de contrat que si ladite réserve est expressément déclarée. En cas de reprise de la marchandise, nous sommes en droit de facturer les frais de transport et de manutention en cours, sans préjudice d’éventuels autres droits.

c) Si l’acquéreur traite ou transforme les marchandises que nous avons livrées avant paiement de toutes les créances, il n’en acquiert pas pour autant la propriété. Nous obtenons la copropriété de la nouvelle chose ainsi créée dans la proportion que représente la valeur des marchandises que nous avons livrées par rapport aux marchandises transformées au moment de la transformation ou du traitement.

d) L’acheteur ne peut ni donner en gage ni céder à titre de sûreté les marchandises sous réserve de propriété. En cas de saisie et d’autres prétentions de tiers, l’acheteur est tenu de faire valoir notre droit de propriété et de nous en informer immédiatement.

e) Le client supporte l’intégralité des risques encourus par la marchandise réservée, en particulier les risques de destruction, de perte ou de détérioration.

XVI. Cession de créances, interdiction de compensation

a) En cas de livraison sous réserve de propriété, le client nous cédera ses créances envers des tiers, dans la mesure où lesdites créances résultent de la vente ou de la transformation de nos marchandises, et ce jusqu’au paiement de l’intégralité de nos créances. Si le client accuse un retard dans les paiements qu'il nous doit, les produits de la vente doivent être dissociés des autres produits et le client ne les détient qu’en notre nom. Les éventuelles prétentions à l’encontre d'un assureur nous sont d’emblée cédées dans les limites visées à l’article 15 de la Loi autrichienne sur les contrats d’assurance.

b) Les créances à notre encontre ne peuvent être cédées sans notre accord exprès. 

c) Le client ne pourra compenser ses créances, en particulier celles résultant de livraisons de marchandises, avec nos créances, que si nous les avons expressément reconnues par écrit et si elles sont exigibles. 

XVII. Retenue

En cas de réclamation justifiée, le client n’est pas en droit de retenir le montant brut total de la facture, mais uniquement une partie raisonnable de celle-ci, sauf en cas d’annulation du contrat.

XVIII. Retard en cas de paiement échelonné

Si le client doit honorer ses obligations de paiement au moyen de versements échelonnés, il est convenu qu’en cas de retard de paiement ne serait-ce que d’un seul versement, tous les versements restants seront échus immédiatement sans fixation de délai supplémentaire.

XIX. Droit applicable et juridiction compétenteSeul le droit autrichien s’applique. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. La langue du contrat est l’allemand. Les parties contractantes conviennent de la compétence nationale autrichienne. Pour la résolution de tout litige découlant du présent contrat, le tribunal compétent à raison de la matière du siège social de notre société à 8054 Graz (Autriche) est seul compétent à raison du lieu. 

XX. Protection des données, changement d’adresse et droits d’auteur
Protection des données, changement d’adresse et droits d’auteur

a) Le client nous autorise à enregistrer et à traiter par système automatisé les données à caractère personnel nécessaires à la relation d’affaire et contenues dans des contrats ou des communications électroniques ou téléphoniques ou qui en sont issues. La nature et la durée du traitement sont définies par les exigences légales du droit sur la protection des données et par les droits et obligations de conservation des données prévus par la loi ou autres. Vous trouverez la déclaration de protection des données actuellement en vigueur à l’adresse suivante : www.woundwo.com/fr/protection-des-donnees/. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que vos données pourront être transmises à des entreprises du groupe WOUNDWO dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de contrats ou au respect d’obligations légales. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre Politique de protection des données.En mettant à notre disposition des données de tiers (par ex. l’adresse d'un client final), vous déclarez être autorisé à nous communiquer lesdites données et que nous avons le droit de les traiter comme mentionné ci-dessus. Si un tel tiers nous adresse des demandes concernant le RGPD, nous le renverrons vers vous ; nous nous efforcerons cependant de vous aider à répondre à sa demande sous réserve d’une compensation financière raisonnable.

b) Le client est tenu de nous informer de tout changement d’adresse de son domicile ou de son local professionnel, tant que l’opération juridique qui fait l'objet du contrat n’a pas été entièrement exécutée par les deux parties. S'il ne le fait pas, les déclarations sont réputées avoir été réceptionnées, dès lors qu’elles ont été envoyées à la dernière adresse communiquée.

c) Les plans, croquis ou autres documents techniques restent notre propriété intellectuelle, tout comme les échantillons, catalogues, brochures, illustrations et autres ; le client n’est pas autorisé à les utiliser ou à les exploiter. 

XXI Garantie

Toute garantie de notre part que les produits sont exempts de défauts nécessite la forme écrite pour être valable. Toutes les garanties que nous accordons deviennent caduques, en cas de non-respect des conditions de manutention, de traitement et d’entretien.

XXII. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en tout ou partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

CGV valables à compter du 01. 12. 2018

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Verstanden
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