CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON (CGV)

I. Validité
Les livraisons, les prestations et les offres de notre société sont faites exclusivement sur la base de ces CVL et ceux indépendamment du type d‘opération juridique. L‘ensemble de nos déclarations de volonté de droit privé doit être compris sur la base de ces CVL. Nous ne reconnaissons aucune autre condition du client contraire ou variant de nos CVL sauf si nous en avons confirmé la validité expressément par écrit. Les activités que nous effectuons visant à remplir le contrat ne valent pas comme reconnaissance de conditions contractuelles non conformes à nos CVL. Ces conditions de vente sont également valables comme accords cadres pour tout autre acte juridique entre les parties contractantes.

II. Conclusion du contrat, offre, devis

a) Tout accord oral, toute clause accessoire ou similaires autres que ces CVL ou toute autre déclaration de volonté écrite en particulier ceux donné par nos vendeurs, nos fournisseurs, nos monteurs ne sont pas liants pour nous. Le contenu des prospectus, des annonces publicitaires etc. que nous utilisons ne fait pas partie du contrat sauf référence explicite. Les tolérances habituelles de notre secteur doivent être prises en compte dans nos offres ainsi que l‘ensemble de la documentation. Sous réserve de modifications dues à la construction.
b) Une confirmation de commande est nécessaire pour tout ordre pour conclure le contrat. L‘expédition ou la remise de la marchandise commandée par le client constituent également la conclusion d‘un contrat. Le contenu de notre confirmation de commande est considéré comme convenu pour l‘ensemble des commandes si le client n‘y fait pas opposition par écrit ni n‘effectuer de modifications de la commande dans les 24 heures après réception.
c) Nos devis sont soumis gratuitement et sans engagement de notre part sauf autre accord écrit. Les frais de devis versés par le client lui sont crédités quand une commande est passée sur la base de ce même devis.

III. Prix

Sauf notification contraire, tous les prix sont indiqués hors taxe. Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les salaires devaient être modifiés en raison de réglementations des conventions collectives de la branche ou d‘états financiers internes d‘entreprise ou si d‘autres frais ou prestations essentiels pour le calcul du coût de revient comme ceux des matériaux, de l‘énergie, des transports, du travail de tiers, de financement etc. venaient à changer, nous sommes alors en droit d‘augmenter ou de baisser nos prix en conséquence.

IV. Conditions de paiement, intérêts de retard
a) Sauf accord contraire, nos créances sont à régler donnant donnant lors de la remise de la marchandise. Nos factures sont dues au paiement à compter de la prise en charge de la marchandise. Sauf accord particulier, la déduction d‘un escompte n‘est pas autorisée. En cas de retard de paiement, même avec paiements partiels, les accords relatifs à l‘escompte inhérents perdent leur validité. Les paiements du client ne sont pris en compte qu‘à partir du moment où ils sont crédités sur notre compte d‘entreprise.
b) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard s‘élevant à 9,2 % par an à compter de l‘échéance. Sous réserve de toute autre revendication, en particulier celle d‘intérêts plus élevés dans le cadre de dommages et intérêts.

V. Rédhibition du contrat

a) À côté des stipulations générales légales, nous sommes également autorisés à nous retirés du contrat en cas de retard d‘acceptation de la livraison
(point VII) ou de tout autre motif important comme en particulier l‘ouverture d‘une procédure de dépôt de bilan sur les biens d‘un partenaire contractuel ou le refus d‘un dépôt de bilan en raison de manque de fonds rentables. En cas de rédhibition, nous avons le choix entre des dommages et intérêts forfaitaires indépendants de la dette de 30 % du montant brut de la facture qui n‘est pas soumis au droit de modération et la compensation des dommages réels.
b) En cas de retard de paiement du client ou de l‘annonce de situations susceptibles de diminuer sa solvabilité comme par exemple lors de protêt faute d‘acceptation, de plaintes déposées contre lui ou de procédures d‘exécution, nous sommes alors déliés de toute obligation de prestation et de livraison, nous sommes autorisés à retenir les livraisons et les prestations encore dues et à réclamer des paiements d‘avance ou des garanties ou - le cas échéant après définition d‘un délai acceptable - de nous retirer du contrat. En cas de rédhibition du contrat, les stipulations du point V.a) de ces CVL entrent en vigueur. En présence d‘une situation telle que décrite au point V.b), l‘ensemble de nos créances est alors dû immédiatement indépendamment de tout accord de paiement partiel.
c) Si le client se retire du contrat - sans y avoir droit - ou s‘il tend de manière injustifiée à sa rédhibition, nous avons alors le choix soit de tenir à l‘exécution du contrat soit d‘accepter sa rédhibition; dans ce cas, nous pouvons choisir entre des dommages et intérêts forfaitaires indépendants de la dette de 30 % du montant brut de la facture qui n‘est pas soumis au droit de modération et la compensation des dommages réels.

VI. Frais de rappels de facture et de recouvrement
En cas de retard de paiement, le client se doit de nous dédommager les frais de rappels de facture qu‘il a engendré d‘un montant forfaitaire de 10,00 majoré des frais de port pour chaque rappel de facture ainsi qu‘un montant semi-annuel de conservation des preuves des obligations dans la gestion des relances s‘élevant à 15,00 Par ailleurs, vous êtes tenus de nous dédommager de nos frais extra-juridiques et juridiques de rappels de facture et de recouvrement nécessaires à la poursuite juridique comme par exemple les honoraires d‘un avocat.

VII. Livraison, transport, retard d‘acceptation de la livraison

a) Nos prix de vente ne comprennent pas de frais de montage ou d‘installation. Les marchandises sont livrées à domicile sans être déchargée lors de la tournée régulière de notre service de distribution. Les livraisons directes aux clients privés ne sont pas possibles. À la demande du client, l‘expédition des marchandises peut être faite aux risques et aux frais du client par la poste, par le train, par transport express de colis, service de distribution etc. Les assurances contre les dégâts (de transport) en tout genre sont conclues uniquement à la demande du client et contre facturation des frais correspondants.
b) Si le client n‘a pas pris la marchandise en charge comme convenu (retard d‘acceptation de la livraison), nous sommes alors en droit d‘entreposer la marchandises soit chez nous, en facturant des coûts de stockage de 0,1 % du montant brut de la facture par jour calendaire entamé soit aux frais et aux risques du client chez un industriel habilité. Nous sommes en même temps en droit soit de tenir à l‘exécution du contrat soit, après définition d‘un délai acceptable, de nous retirer du contrat et de disposer autrement de la marchandise.
c) Dans la mesure où il ne s‘agit pas d‘une variante jetable, l‘emballage reste notre propriété. Le client est tenu de le retourner immédiatement. Ceci est tout particulièrement valable pour les armatures recyclables. Si l‘emballage ne nous est pas retourné immédiatement, nous facturons alors des dédommagement d‘utilisation de 0,1% du montant brut de la facture par jour calendaire entamé.

VIII. Transfert de risque
Indépendamment des réglementations légales, le risque de déperdition ou de dégradation fortuites est transféré à l‘acheteur lors de la remise au transporteur - même dans le cas d‘une livraison sans destination.

IX. Délai de livraison

a) Nous ne sommes tenus de fournir les prestations qu‘une fois que le client a fait honneur à toutes ses obligations nécessaires à l‘exécution en particulier concernant l‘ensemble des détails techniques et contractuels, les préparatifs et les mesures de préparation.
b) Nous sommes autorisés à dépasser les dates et les délais de livraison convenus de six semaines maximum. Une fois ce délai écoulé, le client est autorisé à se retirer du contrat après avoir fixé un nouveau délai acceptable.
c) Dans le cas où des événements se produiraient pouvant influencer sur les possibilités de livraison, comme par exemple un retard de livraison de nos fournisseurs, des grèves, des catastrophes, nous sommes autorisés à prolonger les délais de livraison de deux mois sans que le client n‘ait alors un droit de rédhibition du contrat ni de revendication de dommages et intérêts.

X. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le siège de notre entreprise à 8054 Graz.

XI. Modifications minimes des prestations
Des modifications minimes ou autres acceptables pour nos clients de nos obligations de prestations et de livraison sont considérées d‘ores et déjà comme acceptées. Les variations touchant aux dimensions, aux contenus, aux épaisseurs, aux poids et aux coloris dues aux procédés de fabrication sont autorisées dans les limites de tolérance habituelles de la branche et sont considérées d‘ores et déjà comme acceptées par le client; elles ne constituent donc pas un défaut. Nous n‘accordons aucune garantie touchant à toute limitation éventuelle du fonctionnement de produits hors de nos modèles et de nos dimensions standards. Les textiles, les revêtements et les pièces d‘usure font l‘objet de modifications techniques naturelles sous l‘effet des rayons UV, de la chaleur et de l‘humidité qui peuvent conduire à des étirements, des rétrécissements et des décolorations.

XII. Garantie, droit d‘examen et de réclamation des défauts

a) Notre obligation de garantie ne s‘applique qu‘à une qualité conforme aux stipulations de normes autrichiennes et de droit européen.
b) Nous honorons les droits de revendication à la garantie du client sur présentation d‘un défaut remédiable selon notre choix par un échange, une réparation dans des délais acceptables ou une remise sur le prix. Le client peut faire valoir ses droits à des dommages et intérêts touchant à l‘élimination d‘un défaut que quand nous avons pris du retard dans l‘exécutions des revendications à la garantie.
c) Le fardeau de la preuve de la présence du défaut avant la remise incombe toujours au client. Nous sommes autorisés à céder au client nos droits de revendication à la garantie vis-à-vis de nos fournisseurs. Cette cession nous délivre de nos obligations de garantie.
d) La marchandise doit être examinée immédiatement dès réception de la livraison. Les défauts alors constatés doivent nous être communiqués sans délais au plus tard cependant dans les deux jours à compter de la livraison, par écrit en stipulant le type et l‘ampleur du défaut. Les défauts cachés doivent être réclamés par écrit immédiatement, au plus tard cependant dans les deux jours à compter de leur découverte. Les quantités manquantes et les dommages dus au transport doivent être notés sur le bon de livraison et de transport dès la prise en charge de la marchandise et confirmés par le conducteur. Si un avis de non-conformité n‘est pas déposé dans les temps ou n‘est pas déposé du tout, la marchandise est alors considérée comme acceptée.

XIII. Dommages et intérêts

a) L‘ensemble des réclamations de dommages et intérêts portées contre nous est exclu dans les cas de négligences légères. C‘est à la partie pénalisée qu‘il revient de prouver cette négligence légère ou grave. La revendication de dommages directs et de manques à gagner à notre encontre est exclue
b) La prescription des réclamations de dommages et intérêts est de 6 ans à compter de la prise de connaissance des dommages et de leur responsable. La prescription générale des réclamations de dommages et intérêts est de dix ans à compter du transfert de risque. Les stipulations concernant les dommages et intérêts contenues dans ces CVL ou dans tout autre accord sont également valables en cas de revendication de dommages et intérêts en plus ou à la place de réclamations de garantie.

XIV. Responsabilité vis-à-vis du produit
Toute demande de recours dans le sens du § 12 de la loi autrichienne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue, sauf si l‘ayant droit au recours prouve que l‘erreur provient de notre sphère d‘influence ou qu‘elle a tout du moins été provoquée par une négligence grave.

XV. Réserve de propriété et sa revendication

a) Nous livrons toutes les marchandises et tous les objets sous réserve de propriété et ces derniers restent notre propriété jusqu‘à leur paiement intégral y compris des créances secondaires. En cas de facture impayée, la réserve de propriété tient lieu de sécurité pour nos créances de solde.
b) Dans le cas où nous réclamons ou récupérons une marchandise sous réserve de propriété, une rédhibition du contrat n‘est alors donnée que si elle a été déclarée explicitement. En cas de récupération de la marchandise, nous sommes en droit - indépendamment de toute autre revendication - de facturer les frais de transport et de manutention.
c) Dans la mesure où l‘acquéreur traite ou travaille les marchandises et les objets que nous lui avons livrés avant d‘avoir honoré l‘ensemble des créances il n‘en acquiert cependant pas pour autant la propriété. Nous devenons ainsi copropriétaires des nouveaux objets ainsi produits au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée au moment du traitement ou du travail.
d) L‘acheteur n‘est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni à se l‘approprier par mesure de sécurité. En cas d‘une saisie éventuelle ou d‘autre présentation d‘un tiers, l‘acheteur est tenu de faire valoir notre droit de propriété et de nous informer sans délai.
e) Le client assume l‘ensemble des risques touchant à la marchandise sous réserve en particulier en ce qui concerne les risques de dégradation, de perte ou de détérioration.

XVI. Cessions de créances, interdiction de compenser

a) En cas de livraison sous réserve de propriété, le client nous cède d‘ores et déjà ses créances vis-à-vis d‘un tiers dans la mesure où celles-ci proviennent de la vente ou du traitement de notre marchandise en paiement préalable jusqu‘au règlement intégral de nos créances. En présence d‘un retard de paiement du côté du client, les produits de cession qu‘il perçoit alors doivent être comptés séparément et le client ne les possède qu‘en notre nom. Toutes les revendications vis-à-vis d‘un assureur nous ont déjà été cédées dans les limites du § 15 de la loi autrichienne sur les contrats d‘assurance.
b) Les créances à notre égard ne peuvent pas être cédées sans notre accord explicite.
c) Le client ne peut faire valoir ses créances, en particulier celles issues de livraisons de marchandises, uniquement quand celles-ci dépassent les nôtres et quand nous les avons reconnues explicitement par écrit et qu‘elles sont dues.

XVII. Rétention

Dans le cas d‘une réclamation justifiée, et sauf en cas de rédhibition, le client n‘est pas autorisé à retenir l‘ensemble du montant brut de la facture mais seulement une partie dite convenable.

XVIII.Délais de paiement manqués

Dans la mesure où le client honore ses obligations de paiement par versements partiels, on considère comme convenu que l‘ensemble des sommes encore impayées est dû en cas de manquement d‘une échéance de paiement ne serait-ce que d‘un versement.

XIX. Droit applicable, tribunal compétent
C‘est le droit et la législation autrichiens qui s‘appliquent. L‘application du droit des achats des Nations unies est expressément exclu. La langue du contrat est l‘allemand. Les parties contractantes s‘accordent sur la juridiction nationale autrichienne. Seul le tribunal compétant local du siège de notre entreprise à 8054 Graz a la compétence de décision de l‘ensemble des litiges émanant de ce contrat.

XX. Protection des données, changement d‘adresse et droits d‘auteur

a) Le client nous autorise à enregistrer et à traiter par système automatisé les données à caractère personnel nécessaires au déroulement de la relation d’affaire et contenues dans des contrats ou des communications électroniques ou téléphoniques ou qui en sont issues. La nature et la durée du traitement sont définies par les exigences légales du droit sur la protection des données et par les droits et obligations de conservation des données prévus par la loi ou autres. Vous pouvez consulter la Politique de protection des données actuellement en vigueur sur la page https://www.woundwo.com/fr/protection-des-donnees/. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que vos données pourront être transmises à des entreprises du groupe WOUNDWO dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de contrats ou au respect d’obligations légales. Vous trouverez plus d‘informations à ce sujet dans notre Politique de protection des données.
En mettant à notre disposition des données de tiers (par ex. l’adresse d‘un client final), vous reconnaissez que vous êtes autorisé à nous communiquer lesdites données et que nous avons le droit de les traiter comme mentionné ci-dessus. Si un tel tiers nous adresse des demandes concernant le RGPD, nous le renverrons vers vous ; nous nous efforcerons cependant de répondre à sa demande sous réserve d’une compensation financière raisonnable.
b) Le client est tenu de nous communiquer tout changement d‘adresse privée ou professionnelle tant que l‘acte juridique faisant l‘objet du contrat n‘a pas été exécuté intégralement par les deux parties. Si ces changements ne sont pas communiqués, les déclarations sont considérées comme remises même si elles ont été envoyées à la dernière adresse connue.
c) Les plans, les dessins ainsi que tout autre document technique restent toujours notre propriété intellectuelle de même que tous les modèles, les catalogues, les prospectus, les illustrations et similaires; le client n‘obtient aucun droit d‘exploitation ou d‘utilisation dessus quel qu‘il soit.

XXI Garantie

Toute garantie éventuelle de notre part sur les défauts des produits doit être attestée par écrit pour être valable. Une garantie que nous avons accordée devient caduque en cas de non respect des consignes de manipulation, de traitement ou d‘entretien.

XXII. Clause salvatrice

Si certaines stipulations de ces CVL devaient devenir entièrement ou partiellement caduques ou inapplicables, l‘effectivité des autres stipulations n‘en serait alors pas touchée.

CVL valables à partir du 01/12. 2018



WO&WO Sonnenlichtdesign GmbH & Co KG
Hafnerstraße 193, 8054 Graz, AUSTRIA

identification d’entreprisen° atu 63750435: Inscription de sociétés non nominative : Tribunal régional de Graz n° 299812 a
Complémentaire : WO&WO Sonnenlichtdesign GmbH, Inscription de sociétés non nominative : Tribunal régional de Graz n° 298579 m

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